S-34.1, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline

Article 69 Versions de la disposition

2018-09-20

69. Les redevances que doit verser mensuellement le titulaire d’une licence de production sont fixées selon la quantité d’hydrocarbures extraits déclarée dans le rapport mensuel prévu à l’article 71.

Les redevances sont de:

1°  sur le pétrole extrait du territoire faisant l’objet de sa licence:

a)  lorsque la production moyenne quotidienne par puits en production est de 7 m3 ou moins, 5% de la valeur au puits;

b)  lorsque la production moyenne quotidienne par puits en production est supérieure à 7 m3, mais inférieure à 30 m3:

i.  5% de la valeur au puits sur les premiers 7 m3;

ii.  10% de la valeur au puits sur l’excédent;

c)  lorsque la production moyenne quotidienne par puits en production est supérieure à 30 m3 :

i.  8,75% de la valeur au puits sur les premiers 30 m3;

ii.  12,5% de la valeur au puits sur l’excédent;

2°  sur le gaz extrait du territoire faisant l’objet de sa licence:

a)  lorsque la production moyenne quotidienne par puits en production est égale ou inférieure à 84 000 m3, 10% de la valeur au puits;

b)  lorsque la production moyenne quotidienne par puits en production est supérieure à 84 000 m3:

i.  10% de la valeur au puits sur les premiers 84 000 m3;

ii.  12,5% de la valeur au puits sur l’excédent.

D. 1253-2018, a. 69.

Non en vigueur

En vig.: 2018-09-20

69. Les redevances que doit verser mensuellement le titulaire d’une licence de production sont fixées selon la quantité d’hydrocarbures extraits déclarée dans le rapport mensuel prévu à l’article 71.

Les redevances sont de:

1°  sur le pétrole extrait du territoire faisant l’objet de sa licence:

a)  lorsque la production moyenne quotidienne par puits en production est de 7 m3 ou moins, 5% de la valeur au puits;

b)  lorsque la production moyenne quotidienne par puits en production est supérieure à 7 m3, mais inférieure à 30 m3:

i.  5% de la valeur au puits sur les premiers 7 m3;

ii.  10% de la valeur au puits sur l’excédent;

c)  lorsque la production moyenne quotidienne par puits en production est supérieure à 30 m3 :

i.  8,75% de la valeur au puits sur les premiers 30 m3;

ii.  12,5% de la valeur au puits sur l’excédent;

2°  sur le gaz extrait du territoire faisant l’objet de sa licence:

a)  lorsque la production moyenne quotidienne par puits en production est égale ou inférieure à 84 000 m3, 10% de la valeur au puits;

b)  lorsque la production moyenne quotidienne par puits en production est supérieure à 84 000 m3:

i.  10% de la valeur au puits sur les premiers 84 000 m3;

ii.  12,5% de la valeur au puits sur l’excédent.

D. 1253-2018, a. 69.